Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 2026-10-21

1. Éditeur et champ d’application

ULTINEO est exploité par EGOLEAP INTERNATIONAL LTD., société immatriculée sous le numéro 2289501, dont le siège est situé RM 05 2/F KINOX CENTER, 9 HUNG TO ROAD, KWUN TONG, KOWLOON, HONG KONG. Contact : help@ultineo.com. Nos Mentions légales identifient l’éditeur et l’hébergeur.

Ces conditions couvrent le site public et le service ULTINEO utilisé par les entreprises pour créer et exploiter des boutiques en ligne. Elles s’appliquent aux marchands et aux personnes autorisées à utiliser leurs comptes. Vous devez être habilité à agir pour l’entreprise que vous représentez. Un accord commercial particulier prévaut sur ces conditions générales pour les points qu’il prévoit expressément. Les droits impératifs prévus par la loi applicable restent préservés.

2. Le service ULTINEO

ULTINEO fournit des outils en ligne pour la conception et la publication des boutiques, les catalogues de produits, les stocks et entrepôts, les fichiers clients, paniers, commandes, paiements, livraisons, retours, demandes d’assistance, opérations marketing, statistiques et services connectés. Les fonctionnalités disponibles dépendent de leur configuration, des pays, devises et prestataires concernés.

Le marchand reste le vendeur de ses produits. ULTINEO n’est ni le vendeur auprès de l’acheteur, ni un établissement de paiement, ni un transporteur. Les conditions de vente de votre boutique, descriptions, prix, taxes, garanties, engagements de livraison, politique de remboursement et informations relatives à la vie privée relèvent de votre responsabilité. La connexion d’un prestataire ne transfère pas ses obligations contractuelles ou réglementaires à ULTINEO.

3. Comptes et inscription

Fournissez des informations exactes sur votre compte, entreprise, facturation et coordonnées, et tenez-les à jour. L’inscription et l’accompagnement peuvent comprendre des vérifications d’email, de téléphone et de sécurité. La création d’un compte n’active pas à elle seule une boutique publique, n’autorise pas tous les marchés et ne rend pas un compte de paiement non configuré apte à recevoir des paiements.

Gardez confidentiels les mots de passe, accès de session et clés API. Accordez aux membres de votre équipe uniquement les accès nécessaires et retirez les autorisations devenues inutiles. Contactez-nous rapidement en cas de soupçon d’utilisation non autorisée. N’utilisez pas l’identité d’un tiers et n’accédez pas à un projet sans autorisation.

4. Contenus et utilisation autorisée

Vous conservez vos droits sur le catalogue, les images, la marque et les autres contenus que vous fournissez. Vous autorisez ULTINEO et les prestataires nécessaires aux services configurés à héberger, traiter, afficher et transmettre ces contenus pour exploiter votre boutique et exécuter vos instructions. Cette autorisation ne nous transfère pas la propriété de vos contenus.

Vous devez disposer des droits et bases légales nécessaires pour importer des contenus ou données personnelles, publier des avis et envoyer des communications. Maintenez des informations exactes sur les stocks, l’état des produits et leurs éventuels identifiants de produit ou d’appareil. Recueillez les autorisations requises pour la publicité et la prospection et respectez les oppositions.

N’utilisez pas le service pour des ventes illicites, une fraude, une atteinte aux droits de tiers, des messages non sollicités ou des contenus préjudiciables. Ne tentez pas de contourner les contrôles d’accès, de compromettre la sécurité, de perturber le service ou d’accéder aux données d’un autre marchand. Nous pouvons restreindre les accès ou contenus concernés lorsque cela est nécessaire pour traiter un usage abusif, un incident de sécurité ou une obligation légale.

5. Frais et tarifs applicables

L’inscription est gratuite. Le modèle commercial standard d’ULTINEO ne prévoit ni abonnement mensuel ni engagement de durée. Des frais peuvent toutefois résulter des ventes réalisées et des services facturés à l’acte.

Sauf taux différent convenu pour votre boutique, la commission de base sur les ventes est de 4,85 %. Elle est calculée sur le montant final réellement payé par l’acheteur auprès du prestataire de paiement, taxes, livraison et autres sommes incluses dans ce paiement comprises, diminué des remboursements pris en compte dans la facturation. Un remboursement enregistré ne peut pas créer une déduction supérieure au paiement associé. Les taux individuels ou liés au volume s’appliquent uniquement lorsqu’ils sont convenus et enregistrés avec leur période d’effet ; aucune remise automatique sur volume ne s’applique si elle n’a pas été configurée pour votre boutique.

Les emails, SMS, vérifications d’IP, d’email et de téléphone, traductions, traitements IA et autres services à l’acte sont facturés selon les tarifs de service et consommations applicables. Consultez les tarifs et informations de facturation de votre projet avant d’utiliser un service payant. Les frais de vos prestataires de paiement, transporteurs et autres tiers restent distincts, sauf inclusion expresse dans votre accord.

Le taux applicable à une période est conservé pour cette période. Un changement de taux ne remplace pas rétroactivement celui d’une facture définitive. Les taxes applicables et frais convenus séparément figurent dans la facturation.

6. Facturation hebdomadaire, remboursements et devise

Les périodes de facturation suivent les semaines ISO en UTC. Une semaine se termine le dimanche à 23 h 59 min 59 s UTC. Son enregistrement peut être ajusté pendant la semaine suivante, notamment pour intégrer des remboursements et corrections. Il devient définitif à 23 h 59 min 59 s UTC le dimanche suivant. Les ajustements ultérieurs sont repris dans un enregistrement de facturation suivant, sans réécriture silencieuse d’une facture définitive.

La facturation est exprimée dans la devise de facturation du projet de boutique. Les paiements ou consommations enregistrés dans une autre devise sont convertis dans cette devise de facturation, et la conversion utilisée est conservée dans les enregistrements. La facture et son détail précisent les montants dus.

Les factures sont réglées par virement bancaire, sur le compte correspondant à leur devise et avec la référence fournie dans la facturation ou par notre contact de facturation autorisé. Le paiement est rapproché de la facture. Sauf délai différent configuré ou convenu, l’échéance est de 7 jours après la finalisation ; un délai supérieur peut s’appliquer lorsqu’il est enregistré pour votre boutique. La date d’échéance figurant sur la facture fait référence.

Si une facture reste impayée après son échéance applicable, la boutique peut être suspendue selon les règles de facturation. La suspension n’efface pas le solde dû. Contactez-nous en cas d’erreur apparente ou de paiement non encore rapproché, en indiquant la référence de facture. L’arrêt de l’utilisation du service n’annule pas les frais déjà engagés.

7. Services externes et intelligence artificielle

Vous choisissez et configurez les intégrations de paiement, livraison, messagerie et autres services de votre boutique. Leur disponibilité, leurs frais, leurs conditions d’acceptation et leurs propres contrats s’appliquent également. Vous êtes responsable du maintien des comptes et identifiants nécessaires. Une intégration peut être indisponible dans un pays ou une devise.

Les outils IA peuvent générer ou traduire des textes, assister la rédaction de réponses ou traiter des images. Leurs résultats peuvent être incomplets, inexacts ou inadaptés. Vérifiez-les avant publication ou utilisation, en particulier les affirmations sur les produits, les prix, les informations juridiques et les communications aux clients. Ne fournissez pas de contenus que vous n’avez pas le droit d’utiliser ni de données personnelles inutiles à la tâche. Un résultat IA ne constitue pas une garantie juridique, fiscale ou professionnelle.

8. Données personnelles et confidentialité

Notre Politique de confidentialité explique le traitement des données des visiteurs, utilisateurs de comptes, contacts et de facturation. Notre Politique relative aux cookies décrit le stockage dans le navigateur et les choix de mesure du site.

Pour les données personnelles intégrées à votre boutique, vous déterminez les finalités et personnes concernées ; ULTINEO traite les informations pour fournir le service configuré selon vos instructions. Ces instructions comprennent les actions autorisées dans le compte, imports et intégrations. Vous devez disposer d’une base légale et fournir les informations requises à vos clients et à votre équipe.

Seules les personnes autorisées et les prestataires ayant besoin des données pour leur mission peuvent y accéder. Les demandes concernant les données clients, incidents de sécurité, conditions de traitement, sous-traitants, transferts, exports ou suppressions peuvent être adressées à help@ultineo.com. Lorsque vos traitements nécessitent un accord distinct de traitement des données ou des garanties de transfert international, contactez-nous pour mettre en place les dispositions applicables avant de commencer ces traitements.

9. Disponibilité et responsabilités

Nous assurons la maintenance et la sécurité du service, mais l’accès à internet, les opérations de maintenance, les prestataires externes et les incidents techniques peuvent l’interrompre ou le limiter. Ces conditions générales ne promettent aucun résultat commercial particulier, aucune disponibilité ininterrompue ni aucun résultat IA sans erreur. Tout engagement de service convenu séparément continue de s’appliquer.

Vous restez responsable de l’exploitation légale de votre activité ainsi que des instructions et informations fournies. Conservez les documents et exports nécessaires à votre entreprise. Aucune disposition n’exclut ni ne limite une responsabilité, garantie ou voie de recours qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

10. Arrêt d’utilisation et modifications

Vous pouvez cesser d’utiliser ULTINEO sans engagement de durée. Contactez-nous pour organiser la fermeture du compte ou de la boutique et les éventuels exports ou suppressions nécessaires. La fermeture de l’accès n’efface pas à elle seule les enregistrements devant être conservés pour la comptabilité, la sécurité, une obligation légale ou un litige en cours. Nous pouvons restreindre ou fermer l’accès en cas de manquement grave, d’utilisation illicite, de nécessité de sécurité ou de solde impayé selon les règles de facturation applicables.

Nous pouvons faire évoluer le service et ces conditions. La date ci-dessus identifie cette version. Les modifications importantes affectant une relation commerciale existante seront communiquées dans le compte ou aux coordonnées fournies. Les nouveaux tarifs s’appliquent à partir de leur date d’effet enregistrée, sans rétroactivité sur les factures définitives. Si une partie de ces conditions ne peut être appliquée, les autres dispositions continuent de s’appliquer dans les limites de la loi.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions et tout litige contractuel ou extracontractuel lié à ULTINEO sont régis par le droit de Hong Kong. Les tribunaux de Hong Kong sont exclusivement compétents, sauf disposition impérative contraire de la loi applicable. Aucun droit impératif de saisir une autorité compétente ou d’exercer un recours juridictionnel n’est restreint.

Contact

Pour toute question sur ces conditions, la facturation ou votre compte, écrivez à help@ultineo.com ou utilisez notre page Contact.